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Cour de cassation · 9 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.863

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Restaurant Le RécamierÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Restaurant Le Récamier aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Restaurant Le Récamier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Restaurant Le Récamier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ;

Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis dans le calcul de sa rémunération, le bénéfice d'une ancienneté acquise au titre de la durée d'un précédent contrat à son service et qu'il en résultait que lors de son licenciement son ancienneté dans l'entreprise était supérieure à deux ans ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Restaurant Le Récamier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Restaurant Le Récamier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis dans …
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    t arrêt : Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'
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    vail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis d
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    Demandes et arguments
    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail,
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté,
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    Mentions dans le texte
    que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis dans le calcul de sa rémunération, le bénéfice d'une ancienneté acquise au titre de la durée d'un précédent contrat à son service et qu'il en résultait que lors de son lice
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