Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-45.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.995

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de mo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de monteur en constructions métalliques par la société "B-2 I", a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "B-2 I" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'existence d'un contrat de travail entre elle-même et M. X... était établi alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt qu'il ait existé un lien de subordination entre la société "B-2 1" et M. X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…