Cour de cassation · 30 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.572

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

30 octobre 2002Décision rendue

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31 août 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
30 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotra ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ;

Attendu que pour dire que le contrat conclu par les parties était un contrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office du juge, sans que le salarié, invité à s'expliquer, puisse faire obstacle à cette requalification alors même que l'employeur, partie au contrat illégal ne dispose pas de cette possibilité et qu'en l'espèce le contrat litigieux s'analyse en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle avait usé des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a, par là-même, violé les dispositions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotra ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Textes cités

5 références

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour dire que le contrat conclu par les parties était un contrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code …
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L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour dire que le contrat conclu par les parties était un contrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que …
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L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… de précarité ; Attendu que pour dire que le contrat conclu par les parties était un contrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office du juge, sans que le salarié, invité à s'expliquer, puisse faire obstacle à cette requalification alors même …
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Autres références (1)

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle avait usé des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la …
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ticle L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu q
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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égal ne dispose pas de cette possibilité et qu'en l'espèce le contrat litigieux s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivant
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en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle avait usé des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procé
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Demandes et arguments
["contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","demande en requalification","défaut","portée","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail","durée déterminée","requalification","limites"]
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacité à exécuter certains travaux mêmes réservés à un manoeuvre et non observation des remarques faites ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'h
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Demandes et arguments
ntrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qua
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de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comm
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RequalificationDemandes et arguments
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me Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office du juge, sans que le salarié, invité à s'expliq
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procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office du juge, sans que le salarié, invité à s'expliquer, puisse faire obstacle à cette requalification alors même que l'employeur, partie au contrat illégal ne dispose pas de cette possibilité et qu'en l'espèce le contrat litigieux s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de
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Demandes et arguments
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle avait usé des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a, par là-même, violé les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par l
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a79ba5988459c52e0e

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