Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-46.160

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 14 décembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Beauvais a condamné la société Radiospares Composants à payer à Mme X... une somme équivalente à trois mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que la salariée, soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur de calcul sur le montant de l'indemnité allouée a demandé au conseil de prud'hommes de rectifier l'erreur matérielle affectant son précédent jugement ; Attendu que les juges du fond ont accueilli cette demande aux motifs que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés, celui-ci aurait dû être condamné à payer une inde…