Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 198

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Néodis, celles de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1964, en qualité de vendeur technique, par la société SAFR pour effectuer la distribution de produits laitiers, devenu successivement, en application de l'article L.

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X..., employé par la société Cofreth avait été affecté à l'exécution d'un marché d'entretien de chaufferies passé entre cette société et l'office des HLM du Var ; qu'à la suite d'un nouvel appel d'offres ce marché a été confié à la société Someca ; que la société Cofreth a alors avisé M. X... que la société Someca devenait son employeur en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du contrat de travail de ce salarié, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société Cofreth fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1987) de l'avoir condamnée à verser ces indemnités à M. X...

le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de M. Z... Rey ès qualités syndic, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.107/M à 88-42.111/R inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que M. Y...

La cour d'appel qui a constaté que, si une société avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, et a dès lors, décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables.

a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... en intervention forcée aux fins de les voir condamner à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-12, ni de l'article L.

; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme A... a été embauchée en 1977 par sa soeur, Mme B..., qui exploitait un fonds de commerce de libraire papeterie presse ; que ce commerce a été cédé le 1er mars 1986 à une autre soeur, Mme X..., qui a poursuivi l'exploitation sous forme de SARL, la Société presse remoulinoise, le contrat de travail de Mme A... étant maintenu par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, par lettre du 23 avril 1986, Mme A...

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche d'activité constituait une entité économique autonome qui avait conservé son identité, et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise par la seconde société. Dès lors elle en déduit à bon droit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable et que les contrats de travail des salariés intéressés avaient été transférés.

En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. Dès lors, elle viole les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en déclarant cette disposition applicable à l'espèce.

Ayant relevé que les chauffeurs d'une société, passés au service d'une autre lors de la convention conclue entre ces deux sociétés, n'avaient pas été par cette dernière exclusivement affectés au transport des marchandises de la première, une cour d'appel fait ainsi ressortir que l'entité économique transférée à la seconde société, avait, par la suite, perdu son identité et décide dès lors à bon droit que, lors de la résiliation de ladite convention, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.