Cour de cassation · 19 décembre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.545
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eco Fruits, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Robert X...,
2°/ de Mme Colette Y... épouse X...,
3°/ de Mlle Béatrice X...,
demeurant tous à Saint-Etienne (Loire), 22, place du Peuple,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée Eco Fruits, de Me Goutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M., Mme et Mlle X..., employés de la société Fruitéco, ont, le 19 juin 1986, été licenciés pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors
être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 321-7Code du travail
Passage cité
… licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors être accueilli …
- L. 122-12Code du travail
Passage cité
… fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texterêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travai
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement économique pour faire fraude à l'article l122","12 du code du travail","compétence des juridictions judiciaires"]
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Mentions dans le texteur motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une col
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Mentions dans le texteons de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M., Mme et Mlle X..., employés de la société Fruitéco, ont, le 19 juin 1986, été licenciés pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seule
Lire dans le texteMentions dans le textets fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, d
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- Identifiant source
- 61372161cd580146773f3451
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, n° 09-40.028Cite aussi l’article L. 321-7 du Code du travail
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