Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 88-44.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1990

Numéro d'affaire

88-44.783

Résumé

La cour d'appel qui a constaté que, si une société avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, et a dès lors, décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables.

Extrait

. Vu la connexité, joint les dossiers n°s 88-44.783 à 88-44.791 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galaxia, qui avait été mise en redressement judiciaire, a cédé un certain nombre d'éléments de son fonds de commerce à la société R. de Landor ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire qui a été alors prononcée, il a été procédé au licenciement des neuf salariés de l'entreprise ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir soit de la société Galaxia soit de la société Landor leurs indemnités de rupture ; Attendu que la société Galaxia fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1988) de l'avoir condamnée au paiement de ces indemnités, alors, de première part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Bednawski, ès qualités, faisait valoir que si, seuls, les éléments corporels et le droit au bail avaient été cédés par la société Galaxi…