Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 170

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X... à compter du 24 avril 1950 et d'avoir dit que la société Pennel Widiez matériaux était tenue de faire figurer sur le certificat de travail de M. X... que celui-ci bénéficiait, au 1er janvier 1956, d'une ancienneté remontant au 24 avril 1950 eu égard aux dispositions de l'article L.

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

des activités de l'entreprise C... en une entreprise à part entière, devenue, qui plus est, totalement autonome par la transformation de l'activité de prestation de service de gestion extérieur en prestation de service intérieur qui a suivi ; que, dans ces conditions, il y avait bien changement dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail dont la cour d'appel a violé les dispositions par refus d'application ; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer que l'on doive écarter en l'espèce l'hypothèse d'un transfert d'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'il y a eu transfert de personnel entre deux sociétés dans lesquelles M. C...

le 26 avril 1986 conformément à la stipulation de la promesse de vente du fonds de commerce qui prévoyait que ce fonds serait libre de tout contrat de travail pour mettre en place une équipe nouvelle et qu'ainsi à la date de la cession le 1er mai 1986 le contrat de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, que la société l'Albatros a embauché M. X... le 2 mai à l'essai en raison de l'indisponibilité de la personne qui devait être employée et que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai ; alors, en outre, que M. X... avait commis le 5 mai une faute grave justifiant son licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

devait se poursuivre avec elle et d'avoir déchargé la société Orly restauration de toute condamnation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la perte de la gestion du restaurant Thomson CGR ne constituait pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 25 avril 1989), que M. X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi en 1986 la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire minimun prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 et, subsidiairement, d'un rappel, sur la base du même texte, au prorata de son temps d'activité, affecté par de nombreuses absences pour raison médicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le V.R.P.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., celles de Me Luc-Thaler, avocat de l'Ogec Sainte-Marthe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1977 par la société Salvat Doré dont les salariés ont été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société CSA à compter du 1er octobre 1984 ; que Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lure, 23 novembre 1988) d'avoir mis hors de cause M. Z... ; alors que, selon le moyen, le contrat de location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de travail en cours en application de l'article L.

; que ces derniers qui n'ont pas été repris par la société Z... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir leur réintégration dans cette dernière société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'applicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, en présence d'un plan de reprise entériné par le tribunal de commerce, énumérant limitativement les emplois pouvant être assurés par la société Z..., soulevait une contestation sérieuse ; qu'ainsi, en faisant droit à la demande de réintégration des deux salariés protégés, nonobstant les dispositions du plan de reprise homologué et des engagements auxquels la société Z...

le conseiller Boubli, les observations de Me Guinard, avocat de la société Marty international, de Me Parmentier, avocat de la société SOCREPA et de MM. D... et I..., ès qualités, de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Marché Limousin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au deuxième aliéna de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A...

Vigroux, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de la société T 2 C, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la société T 2 C avait succédé à la société à responsabilité limitée Petit et Giron dans l'exploitation d'une ligne de transport routier concédée par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) et que M. X...