Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 89-40.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1993

Numéro d'affaire

89-40.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Reine C..., demeurant ... à Chalette-sur-Loing (Loiret), en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Reine C..., demeurant ... à Chalette-sur-Loing (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Tracogep, dont le siège est boîte postale 25 àrande Synthe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., H..., Z..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes F..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Tr…