Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1993, 91-41.433

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1993

Numéro d'affaire

91-41.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Charles, Marie A..., ès qualités de commissaire à l'exécutio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Charles, Marie A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setac, demeurant BP. 554, à Saint-Lô (Manche), 28) M. Charles, Marie A..., ès qualités de liquidateur de la société Setac, demeurant BP. 554, à Saint-Lô (Manche), 38) M. Charles, Marie A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Z..., demeurant BP. 554, à Saint-Lô (Manche), 48) la société des Transports Michel Z..., dont le siège est ..., à Torigni-sur-Vire (Manche), 58) M. C..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Setac, demeurant 3, place de la Croute, à Coutances (Manche), 68) M. C..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Z..., demeurant 3, place de la Croute, à Coutances (Manche), 78) la société Setac sise ..., en cassation d'un ar…