Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 90-41.628

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1993

Numéro d'affaire

90-41.628

Résumé

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

Extrait

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1989) que Mlle X..., engagée le 27 juin 1986 par la société Sogesem en qualité d'employée de bureau, a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle du 27 juin au 27 septembre, puis a conclu avec son employeur un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 27 septembre 1986 ; que la société a rompu ce contrat le 18 août 1987 avec un mois de préavis ; que la salariée a quitté son emploi le 28 août ; que le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et que le 9 septembre elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mlle X... recevable alors, selon le moyen, d'une par…