Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 8

décision de toute base légale au regard des articles L. 122-12. alinéa 2, L. 122-12-1, L. 425-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne ressort nullement des termes clairs et précis des documents visés par l'arrêt, à savoir l'acte de saisine du conseil de prud'hommes en date du 24 avril 1994 (en réalité en date du 6 août 1992) et l'acte d'huissier délivré en cours d'instance le 8 février 1995, que le salarié ait expressément sollicité sa réintégration auprès de la SARL Les Marguerites.

exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'AGS la somme qu'elle lui avait versée au titre des congés payés le jugement attaqué énonce que l'ordonnance du juge commissaire précise que le preneur aura à sa charge les congés payés prorata temporis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle période afférait l'indemnité.

exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'AGS la somme qu'elle lui avait versée au titre des congés payés le jugement attaqué énonce que l'ordonnance du juge commissaire précise que le preneur aura à sa charge les congés payés prorata temporis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle période afférait l'indemnité.

qu'elle a pu décider, dans le respect des dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail, que la société HDB-Lorient, cédante, en était débitrice antérieurement à la cession et que la société Lorient-Bricolage, cessionnaire, en était ensuite devenue débitrice ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale, d'avoir dit que la société Hôtelière du Palm Beach, Mme X... et M. Del C... n'étaient pas ses employeurs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cession des actions d'une société anonyme et le changement de ses administrateurs ne constituant pas un changement d'employeur, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.

perçues au titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, ne peut être accueilli .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de conventions entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l.

licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-12-1 et L. 122-12-2 du Code du travail, ensemble l'article 34 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui la notifie doit être motivée, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, échappe aux critiques du moyen .

le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail qui commandent que la société ASC soit condamnée à le faire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention entre les prestataires successifs, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés.

judiciaire, la cour d'appel a pu, par application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, déduire de ses constatations et énonciations que la société Nouvelle Princifarm était tenue, à l'égard des salariés, des obligations nées entre les dates desdites modifications ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen.