Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 7

liés à la mise en oeuvre des tâches dévolues à ces salariés étaient identiques, elle a pu décider qu'il y avait eu transfert d'une entité économique et que le salarié affecté à l'activité était passé par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail au service du repreneur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

que les moyens liés à la mise en oeuvre des tâches dévolues à ces salariés étaient identiques, elle a pu décider qu'il y avait eu transfert d'une entité économique et que le salarié affecté à l'activité était passé par l'effet de l'article L. 122-12 au service du repreneur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

ainsi la cour d'appel a reconnu que le travail du salarié n'était pas de moindre valeur que celui d'un autre salarié, qu'en affirmant que cette discrimination n'avait pas causé de préjudice moral et matériel au salarié la cour d'appel a violé l'article L 122-45 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement retenu que selon l'article L 122-12-1 du Code du travail le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent par application de l'article L 122-12 du Code du travail, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque la modification intervient dans le cadre d'une substitution d'employeurs sans convention entre ceux-ci, la cour d'appel a constaté que le GIE G3 M s'était substitué à la société Mainex sans que soit alléguée…

Attendu que la société Dockers de Normandie et M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de ladite société, reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1999) d'avoir admis la créance de la société Saga France Manutention Le Havre au passif de la société Dockers de France, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-12 et L.

; qu'il a été licencié le 12 avril 1996 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et d'indemnités, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M. Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a violé ensemble les articles L. 122-12 et L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse interprofessionnelle du logement de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce, qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que…

au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M. A..., tels qu'ils figurent au mémoire "incident" annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail de M. Z...

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France Réseaux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le droit à réparation de Mlle Z... était né après le transfert de son contrat de travail, à la société Interplantes qui était seule tenue de réparer le préjudice causé à sa salariée, par la nullité de son licenciement ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-12-1, et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée était passée au service de la SARL Le Jardin de Paris par l'effet de l'article L.

Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de travail, se prévaut d'une autorisation administrative de licenciement obtenue, après le transfert, par l'ancien employeur.