Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 7

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Casino et Serca à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, cependant, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien que lorsqu'une convention de transfert existe entre ceux-ci .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Casino et Serca à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, cependant, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien que lorsqu'une convention de transfert existe entre ceux-ci .

Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement retenu que selon l'article L 122-12-1 du Code du travail le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent par application de l'article L 122-12 du Code du travail, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque la modification intervient dans le cadre d'une substitution d'employeurs sans convention entre ceux-ci, la cour d'appel a constaté.

de France, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail régissant le sort des contrats de travail dans le cas du transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ne sont pas applicables à la cession d'une simple activité économique à un nouveau prestataire effectuée par suite de la perte d'un marché .

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, au titre d'heures supplémentaires, et d'indemnités de congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a retenu qu'un accord du 18 octobre 1995 imposait à l'entreprise sortante d'établir un solde de tout compte incluant toutes les rémunérations et indemnités .

sur la répartition des dettes, a violé ensemble les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu, comme le font valoir les défendeurs au pourvoi, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société IDA, qui s'est bornée à solliciter subsidiairement la limitation de la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à une somme due au titre du mois de décembre 1992 et de la période du 14.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, le 16 décembre 1987, le Comité Interprofessionnel du logement des régions de France (CIL-RF), après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; que par arrêté en date du 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que les sociétés Etablissements Baracetti et Tessy création ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 juin 1997 .

et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail de M. Z... était toujours en cours d'exécution à la date de la résiliation du contrat de location-gérance et que ce contrat lui avait été transmis de plein droit à compter de ladite résiliation et, par voie de conséquence, de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés .

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à.

licenciement ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-12-1, et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée était passée au service de la SARL Le Jardin de Paris par l'effet de l'article L. 122-12, et qu'à la suite l'annulation de l'autorisation administrative ayant privé dès son prononcé le licenciement de tout effet elle avait demandé sa réintégration, la cour d'appel a pu décider.

à l'inspecteur du Travail, en violation des articles L. 425-1, L. 436-1, L. 122-12-1 du Code du travail ; 2° qu'en présence d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'Administration, le juge judiciaire ne peut apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et doit renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'inspection du Travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.