Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 6

susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du Code du travail, il est enfin fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société Auditeurs du Bassin de Thau devenue société Aditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul Lacombe solidairement avec M. X... à verser aux salariés une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé qu'il existait une collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.

1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement est sans effet, lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; qu'il en résulte que le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire à qui la demande de réintégration est opposable par l'effet de l'article L.

l'occasion de la reprise de l'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Garage Picot fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à MM. X..., Y... et Z... des.

a appliqué rétroactivement au transfert de ce contrat de travail l'article L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'en l'absence de convention conclue entre la SCI et le syndicat des copropriétaires sur le transfert du contrat de travail de Mme X..., ce dernier ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient à la SCI ; qu'en estimant que le syndicat des copropriétaires était responsable du non paiement de cotisation de retraite de Mme X...

aux demandes en paiement d'indemnités de congés payés : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que, pour condamner la société Sodexho au.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Casino et Serca à verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, en retenant que le droit à congés à l'égard de l'ancien employeur n'était pas ouvert à la date du transfert ; Attendu, cependant, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à un moyen qui était inopérant, dès lors qu'il résulte des articles L. 621-37 et L. 621-43 du Code de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les créances résultant d'un contrat de travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par la société CAP Ile-de-France, laquelle avait pour activité la démonstration, l'animation et la promotion des ventes, était affectée en dernier lieu à l'hypermarché X... France de Lucé, au rayon bazar à services ; que par lettre du 23 janvier 1998 l'employeur informa la salariée de ce que le groupe X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de vendeur par la société CAP Ile-de-France, laquelle avait pour activité la démonstration, l'animation et la promotion des ventes, était affecté en dernier lieu à l'hypermarché X... France de Lucé, au rayon ("bazar à services") ; que par lettre du 23 janvier 1998 l'employeur informa le salarié de ce que le groupe X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Casino et Serca à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, cependant, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien que lorsqu'une convention de transfert existe entre ceux-ci .