Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-44.328

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2002

Numéro d'affaire

00-44.328

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 00-44.328, J 00-44.329, K 00-44.330,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 00-44.328, J 00-44.329, K 00-44.330, M 00-44.331 et N 00-44.332 ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Fleurest et de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat qui liait cette société à l'association Aurie, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, les salariés qu'employait la société Fleurest sont passés au service de la société Sodexho ; qu'ils ont alors invoqué des créances d'indemnités de congés payés et de primes de treizième mois ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que le liquidateur judiciaire soutient que les pourvois seraient irrecevables du fait que les jugements étaient rendus en premier ressort, en raison du caractère indéterminé des demandes, et parce qu'ils sont…