Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en mettant dès lors à la charge de l'employeur repreneur l'indemnité de requalification due en raison de la conclusion du premier contrat à durée déterminée avec la société Soulages, lorsque ce contrat de travail n'était pas celui qui avait fait l'objet de la reprise, de sorte que sa conclusion sans mention aucune de son objet, exclusivement imputable à l'entreprise cédante, ne pouvait être opposée à l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 2 janvier 1994 était un contrat à durée indéterminée, a fait ressortir que l'engagement de M. X...

; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 26 juin 2002, la société Le Pain de l'Océane étant alors placée en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L.

Sur le quatrième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour la période comprise entre le 1er avril 2000 et le licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la société Horizon soutien a fait l'objet d'une cession homologuée par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi est recevable comme formé dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision d'aide juridictionnelle à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M.

122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière ; que le 12 mars 2002, la société Speed diffusion a licencié M. X... pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu.

1 / que les dispositions de l'article L. 122-12 et suivants du code du travail s'appliquent aux hypothèses de location-gérance ; qu'en mettant hors de cause M. Z... et en écartant certaines des demandes formées aussi contre M. A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été transféré le 1er octobre 2000 à M. et Mme Z..., nouveaux locataires-gérants ; qu'en déchargeant M. Z... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les articles L. 122-12 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1994 en qualité d'employée de restaurant par la société Y... restaurant qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... ; qu'après que la société eut été mise en

Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification.

; que le salarié a, à nouveau, saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités prévues par la convention collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la société Soletanche hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel qui par motifs adoptés a constaté que M. X... a été privé de son travail sans qu'une procédure de licenciement ait été suivie par l'un ou l'autre de ses employeurs successifs, a fait ressortir que les circonstances ayant entouré son éviction avaient été vexatoires et ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, l'application de l'article L.