Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 5

opposée à l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 2 janvier 1994 était un contrat à durée indéterminée, a fait ressortir que l'engagement de M. X... par l'entreprise cédante, pour une durée indéterminée, remontait au jour de sa conclusion, en sorte qu'une unique relation de travail était en cours au jour du changement d'employeur .

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que la résolution judiciaire du plan de cession emporte rétroactivité comme la condition résolutoire, que cette société était donc soumise à une procédure collective depuis le 13 juin 2001 et qu'elle redevenait l'employeur de Mme Y...

122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à une indifférence de l'absence de lien de droit entre les sociétés en cause, la cour d'appel a retenu d'une part l'exercice successif par elles de la même activité et le transfert des éléments nécessaires à cet exercice, ce dont résultait le transfert d'une entité économique conservant.

1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X..., engagé en qualité de maçon par la société SRRB, le 1er octobre 2001, a cessé de travailler pour cet employeur en novembre 2002 ; qu'il a alors poursuivi sa relation de travail avec la société Ervo, en formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, qu'hormis les cas dans lesquels le changement d'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date du transfert ; que selon l'alinéa 2, le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après contrat d'adaptation, Mme Hadjila X... a été embauchée en qualité d'ouvrière polyvalente qualifiée en coupe par la société AD Team Evenements selon un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé au 3 juillet 2002 ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team Evenements a été cédé à la société Speed Diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L.

poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été transféré le 1er octobre 2000 à M. et Mme Z..., nouveaux locataires-gérants ; qu'en déchargeant M. Z... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1994 en qualité d'employée de restaurant par la société Y...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés.

hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ayant eu lieu avant l'ouverture de la procédure collective de la société Cap Est, la société Cora est également.