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Cour de cassation · 29 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.625

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais de procédure342,88 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : les defendeurs aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y..., es qualites, et l'ags cgea idf est delegation regionale unedicÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à M. X... la somme de 342,88 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi est recevable comme formé dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision d'aide juridictionnelle à M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X..., engagé en qualité de maçon par la société SRRB, le 1er octobre 2001, a cessé de travailler pour cet employeur en novembre 2002 ; qu'il a alors poursuivi sa relation de travail avec la société Ervo, en formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été prononcée, respectivement, par jugements des 20 janvier 2003 et 24 avril 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre de la seconde procédure collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le nombre de jours de congés payés lui restant dus au titre de son activité pour le compte de la société SRRB soit fixé à 35, que la créance correspondante soit fixée au passif de cette société et que cette créance soit opposable à l'AGS CGEA ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'il en résultait que la demande du salarié n'était pas opposable à la société SRRB en liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution et que, dès lors, l'indemnité de congés payés accordée au salarié pour la période antérieure à ladite substitution est due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à M. X... la somme de 342,88 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi est recevable comme formé dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision d'aide juridictionnelle à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X..., engagé en qualité de maçon par la société SRRB, le 1er octobre 2001, a cessé de travailler pour cet employeur en novembre 2002 ; qu'il a alors poursuivi sa relation de travail avec la société Ervo, en formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été …
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    formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été prononcée, respectivement, par jugements des 20 janvier 2003 et 24 avril 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre de la seconde procédure collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le nombre de jours de congés payés lui restant dus au titre de son activité pour le compte de la société SRRB soit fixé à 35, que la créance correspondant
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    e travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution et que, dès lors, l'indemnité de congés payés accordée au salarié pour la période antérieure à ladite substitution est due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, l
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    ant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à M. X... la somme de 342,88 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procur
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Identifiant source
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