Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 4

réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L. 122-12-1 du code du travail, demeure, en tout cas, tenue des obligations du précédent employeur, la société GRIMAUD LOGISTIQUE, et par application de l'article L. 122-12 était tenue de poursuivre le contrat de travail, d'où il suit que la rupture de ce dernier lui est bien imputable et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, D'UNE PART, le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien .

en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement judiciaire .

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 122-14-3 et L. 124-7 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L. 122-12-1 du code du travail suppose préalablement l'existence d'un transfert du contrat de travail à l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce ne pouvait concerner un contrat d'intérim conclu entre l'entreprise utilisatrice, cédante, et la société d'intérim .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention .

l'entreprise a été expressément écarté par les dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, lui aussi d'ordre public, qui porte que, lorsque la modification visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail intervient dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification .

'appel a encore violé l'article L. 621-63 du code de commerce et l'article L. 122-12-1 du code du travail ; 5° / que les avantages acquis du précédent employeur et en particulier la prime exceptionnelle de fin d'année ayant été révoqués par le plan de cession, l'obligation de payer cette prime n'a pu être transmise ni au premier cessionnaire, ni a fortiori au cessionnaire subséquent ; qu'en effet, les cessions de l'entreprise postérieures à la.

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article L. 122-12 du code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pâtissier ; que le 1er janvier 2003, M. Y... a constitué la société Bonpain afin d'exploiter un nouveau fonds de commerce de boulangerie pâtisserie qu'il venait d'acheter ; que le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec la société Bonpain le 1er mars 2003 .