Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 9

de transports, prétend que le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-12-1 du Code du travail est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été consaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail .

qu'un salarié ne perd pas les droits qu'il tient des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail lorsqu'il rapporte la preuve que la société qui l'employait l'a licencié en prévision du transfert à une autre société de tout ou partie de ses activités, et qu'alors les sociétés en cause sont solidaires envers lui lorsqu'il s'agit de sociétés d'un même groupe; que par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que M. X....

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Z... de ses demandes dirigées contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société du Domaine de la Thivollière, l'arrêt énonce que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'est pas intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société mais qu'.

été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre part, le motif inopérant tiré de l'article 9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 décembre 1988, stipulant que les avantages acquis seraient maintenus, mais qui est inopposable aux salariés, ne saurait restituer de base légale à la décision attaquée au regard des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L.

Emaumétal qui rappelait qu'il n'était pas contestable que l'article L. 122-12-1 du Code du travail disposait qu'à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution d'employeur sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Sur le second moyen : Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Skiss, le 1er février 1993, en qualité de VRP multicartes; qu'un jugement du tribunal de commerce du 1er avril 1993 a prononcé le redressement judiciaire de la société et qu'un autre jugement du 13 mai 1993 a arrêté un plan de cession au groupe Weil; que le plan prévoyait la reprise d'une partie des salariés et autorisait l'administrateur judiciaire à licencier les salariés non repris.

(sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le commissaire à l'exécution du plan de la société Ardenca, ès qualités, à payer aux salariés la prime du treizième mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1993, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en raison de la procédure de redressement judiciaire le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des.

légales de ces constatations au regard des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché, ainsi qu'on le lui demandait expressément, si, à la date de cession de son fonds de commerce, M. Y... ne lui avait pas accordé la jouissance gratuite du logement litigieux pour la durée de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1708 du Code civil .

subsistent entre le nouvel employeur et qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du même Code, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Qu'ayant relevé que, par l'effet du contrat de location gérance, les contrats de travail des salariés ultérieurement licenciés, s'étaient poursuivis à compter du 1er.

n'a pu les dénaturer ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, à moins que cette modification n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

subsistent entre le nouvel employeur et qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du même Code, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Qu'ayant relevé que, par l'effet du contrat de location gérance, les contrats de travail des salariés ultérieurement licenciés, s'étaient poursuivis à compter du 1er.