Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 94-45.109

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1997

Numéro d'affaire

94-45.109

Résumé

Le droit à la prime de treizième mois, payée avec le salaire de décembre, naissant le 31 décembre de l'année concernée, la prime est due par l'employeur des salariés à cette date.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-45.109, 94-45.110, 94-45.111, 94-45.112, 94-45.113, 94-45.114, 94-45.115, 94-45.116, 94-45.117, 94-45.118, 94-45.119, 94-45.120, 94-45.121, 94-45.122, 94-45.123, 94-45.124, 94-45.125, 94-45.126, 94-45.127, 94-45.128 ; Attendu que, selon les jugements attaqués, la société Ardenca a été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1993 et que ses actifs ont été cédés, par un jugement du 9 septembre 1993, à une filiale de la société Extendos ; que vingt salariés dont les contrats de travail ont été repris par le cessionnaire ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre la société Ardenca, les mandataires judiciaires de celle-ci et l'ASSEDIC de Reims en vue du paiement d'une indemnité de congés payés afférente aux mois de juin, juillet et août 1993 et d'un rappel de prime de treizième mois ; Sur le second moyen qui est préalabl…