Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 94-43.678

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Caen (section encadrement), au profit : 1°/ de la société ENC Skiss, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ENC Skiss, demeurant ..., 3°/ de Mme Laurence Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société ENC Skiss, demeurant ..., 4°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, ès qualités de gestionnaire du FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu,…