Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-41.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

97-41.749

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Cailler, demeurant ..., 2 / M. Daniel A..., demeurant .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Cailler, demeurant ..., 2 / M. Daniel A..., demeurant ..., 3 / M. Jacky B..., demeurant ..., 4 / M. Roger C..., demeurant ..., 5 / M. Serge D..., demeurant ..., 6 / M. Jacques E..., demeurant ..., 7 / M. Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme STT, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est Les Bureaux du Parc, Avenue JG Domergue, 33000 Bordeaux Lac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseille…