Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 10

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 alinéa 2 et L. 122-12-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y... a pris la qualité d'employeur à l'égard des salariées et les a laissées dans l'ignorance d'un changement de cette qualité; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'obligation de payer les salaires ne pouvait être sérieusement contestée par ce dernier, il a légalement justifié sa décision.

Et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés relatives à la quote-part du treizième mois à l'encontre de M. Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de la société Verzaux, les jugements énoncent, d'une part, que, selon la convention collective applicable, les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire dit 13e mois.

) : Vu les articles L. 412-18, L. 436-1, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société Nouvelle des usines Stella à payer à M. Z... des salaires, congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison de la nullité du licenciement, à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail de M. Z... était en cours, de sorte qu'il s'est poursuivi.

au regard des règles et principes qui s'évincent des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, violés ensemble de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté que la société Extendos n'avait repris les salariés qu'à compter du mois de septembre 1993 dans le cadre d'une procédure collective; qu'il en résultait que le nouvel employeur n'était.

cession ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte de cession intervenu entre la société Editions Notre-Dame et la société Editions nouvelles d'Avignon prévoyait que "la société Editions nouvelles d'Avignon sera propriétaire du fonds de commerce à compter rétroactivement du 1er février 1990 et en aura la jouissance à compter de la même date" .

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date, ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même date, l'URSSAF lui a.

d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que la société SIDER avait décidé la modification du contrat de travail litigieux, sans vérifier si cette modification -autorisée par le jugement arrêtant le plan de redressement de la cédante (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5)- n'était pas antérieure et.

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-2-1 du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de changement de majorité dans la détention du capital social d'une personne morale ; Attendu, en second lieu, que.

qu'ainsi le jugement, par déduction de motifs contradictoires, a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre aux conclusions des salariées qui faisaient état d'un courrier de M. B..., en date du 27 juillet 1988, courrier adressé à M. Y..., son prédécesseur, courrier régulièrement versé aux débats et cité en partie dans les conclusions .

dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. Z... a été engagé le 1er décembre 1989, en qualité de vendeur-poissonnier, par M. Y... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce le 8 avril 1992 à M. X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y.

M. X... faisait expressément référence, dans ses conclusions, à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que M. X... avait réclamé le paiement des indemnités de rupture à la société Multiserv, qui avait délivré les bulletins de paie et exerçait le pouvoir hiérarchique en venant aux droits de la société Somafer, a motivé sa décision et a répondu aux conclusions .