Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 11

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... avait été engagé en qualité de pompiste de nuit par la société X..., gérante de la société Elf ; que, le 8 septembre 1991, la société X... a cessé d'assurer cette gérance, qui a été concédée par la société Elf à la société LR ; que cette dernière a continué à employer le salarié ; qu'après avoir obtenu de la société X...

demandeur qu'il revenait de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité des demandes du salarié au motif qu'"il n'.

demandeur qu'il revenait de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue, hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité des demandes du salarié au motif qu'"il n.

procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au 1e alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification .

ce qu'elle ne saurait être redevable de cette prime en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans la mesure où le contrat de travail de la salariée avait été transféré au 31 décembre 1984 à une autre société qui avait poursuivi son activité et ultérieurement licencié la salariée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles susvisé, L. 122-12, L. 122-12-1 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; alors que, au surplus, en retenant l'existence d'un vice du consentement des salariés autres que Mmes Q... et F..., au motif que l'employeur aurait pris une décision autoritaire d'adhésion forcée, après avoir constaté que ces salariés avaient signé eux-mêmes un bulletin individuel d'adhésion, et au motif hypothétique tiré.

aux obligations incombant au premier employeur, conformément à l'article L. 122-12-1 du même code, pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de salaire pour la période litigieuse ; Attendu, ensuite, qu'aucune diligence n'ayant été mise à la charge de M. X..., dans les conditions prévues par l'article R. 516-3 du Code du travail, le moyen tiré de la péremption ne pouvait prospérer ; que la société AGI ne pouvait davantage opposer au salarié une transaction, restée à l'état de projet, sur le principe duquel M.

a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des clauses de l'acte de vente notarié du 23 février 1990 que la reprise des contrats de travail s'effectuait conformément à la proposition de reprise faite par l'acquéreur au vendeur stipulant que "le vendeur déclare faire son affaire des soldes des congés payés dus au titre de l'année 1988-1989 ainsi que des provisions constituées pour la période antérieure à la reprise" .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que la société SFCM faisait valoir, dans ses conclusions, que Mme Anne-Rose X... avait été remplie des droits que lui conférait l'ancienneté qu'elle avait acquise du chef de son ancien employeur, lors de la rupture du contrat de travail qui la liait à celui-ci ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la société Becco confiserie, exploitant une entreprise de confiserie a engagé Mme X... en qualité de VRP en 1969 ; que la salariée a été licenciée le 25 mars 1975 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour fixer l'indemnité de clientèle ; que, le 28 juin.

122-12 du Code du travail devait s'appliquer "sans la restriction prévue à l'article L. 122-12-1" du même code et l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés pour une période antérieure à la transmission des contrats de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'y a aucun lien de droit entre les sociétés CMDF et AMD, cette dernière exploitant un fonds qui lui est propre et bien distinct de celui qu'exploitait la société CMDF ; alors que, d'autre part, le reclassement de MM.

auquel incombait cette obligation et que l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L.