Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 12

Mme X... de sa demande au motif que les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, résultant d'une loi du 28 juin 1983, postérieure au transfert du contrat de travail, ne pouvaient recevoir application en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi du 28 juin 1983 qui, présentant un caractère interprétatif, devant donc s'appliquer aux procédures en cours ; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la société Total avait.

selon le moyen que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la société Ely diffusion a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 .

122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, dont les indemnités de congés payés ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, d'autre part, les juges du second degré, ayant retenu que M. X... avait refusé de reprendre le salarié en dépit de l'applicabilité de l'article L.

à énoncer que le salarié n'était pas fondé, en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à agir contre la société Promotec SA, sans s'expliquer ainsi que l'y invitait M. X... dans ses conclusions, sur la portée de la lettre du 25 janvier 1988, par laquelle cette société se serait obligée à reprendre la totalité des engagements qu'avait l'ancienne société envers lui ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

1984 à 1986, alors, selon le moyen, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; dès lors, l'arrêt qui relève que le nouvel employeur, sans contester l'existence des primes, se borne à prétendre ignorer les conditions de rémunération d'un salarié et notamment les primes octroyées.

dû continuer à être perçue, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, du service d'un employeur à celui d'un autre, soumis à une convention collective différente, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation à la convention nouvellement applicable ou de clause expresse de cette dernière, prétendre au maintien des droits acquis au-delà des délais prévus à l'alinéa 3 du texte précité .

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, l'article L. 122-12-1 du Code du travail dispose que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'il résultait de l'acte de cession du fonds de commerce que la charge des sommes réclamées.

de base légale à sa décision en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'avait pas été respecté par la CER ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un solde de congés payés, alors que, selon le moyen, M.

à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a relevé que l'article L. 122-12-1 du Code du travail écartait la responsabilité de l'acquéreur des obligations à la charge de l'ancien employeur à la date de cette modification en l'absence de convention contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la prime de fin d'année ne naissant, sauf dispositions contraires dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au deuxième aliéna de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la société T 2 C avait succédé à la société à responsabilité limitée Petit et Giron dans l'exploitation d'une ligne de transport routier concédée par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) et que M. X... était passé à son service en qualité de chauffeur, le jugement.