Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1994, 92-43.869

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1994

Numéro d'affaire

92-43.869

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysold diffusion, société à resposabilité limitée, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysold diffusion, société à resposabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), agissant en la personne de ses représenants légaux en exercice notamment son gérant domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de : 1 ) Melle Marie-France Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2 ) Mme Brigitte X..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 3 ) M. Pascal Z..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, con…