Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 13

violé les articles L. 122-12 du Code du travail par refus d'application et L. 122-12-1 du même Code par fausse application ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soutenant que cet accord ne pouvait être interprété que dans le cadre de l'ensemble des documents à caractère contractuel ou ayant valeur d'engagement de l'employeur vis-à-vis de la société CIEL, dès lors que tous les actes concernant la.

conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification .

loi ; Sur le second moyen du pourvoi, qui est préalable : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification .

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le paiement d'une prime de fin d'année prorata temporis pour la période du 1er janvier au 15 août 1988 incombait à la société nouvelle d'exploitation La Sweaterie et d'avoir condamné en conséquence cette société à verser ces proratas de primes aux salariés, alors, d'une part, que l'article L. 122-12-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de.

. Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des.

l'ouverture de la procédure collective ne pouvait donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu.

de la procédure collective, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu de.

ouverture de la procédure collective ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification .

de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne sont pas applicables dès lors que la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

lui, leur nouvel employeur n'étant pas tenu, en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, des obligations incombant à l'ancien employeur, la modification dans la situation juridique de ce dernier étant intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties .

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification de la situation juridique ; que les congés payés doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés .