Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 14

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification de la situation juridique ; que les congés payés doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés .

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification de la situation juridique ; que les congés payés doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés .

janvier 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-12 du même Code ne peuvent, en cas de procédure de règlement judiciaire concernant l'entreprise cédante, faire supporter à l'entreprise cessionnaire des obligations qui incombaient, quant aux contrats de travail, à l'ancien employeur à la date de la modification, qu'en l'espèce il était constant que si la.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification ; qu'à ce titre, le locataire-gérant était seul débiteur des indemnités de congés payés et des primes réclamées ; qu'en effet, l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'.

-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ; Attendu que pour condamner la Société nouvelle d'exploitation des établissements Morra à payer à MM.

-44.262, 91-44.263 et 91-44.264 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la société de distribution automobile (SDA) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 1990 .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a jugé qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail les créances salariales antérieures au transfert étaient à la charge du nouvel employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure collective, les.

d'avoir ainsi violé les dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'était pas tenu d'informer la salariée de la cession de l'entreprise ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si son licenciement répondait à une nécessité économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles L.

payer solidairement un rappel de salaire à Mlle A..., alors que l'article L. 122-12-1 du Code du travail exclut la possibilité pour le salarié d'exercer une action à l'encontre de son ancien employeur pour des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, si l'article L. 122-12-1 du Code du travail fait bénéficier les salariés d'une action à l'encontre du nouvel.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification .

alors que, selon le moyen, d'une première part, il résulte de l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail qu'en cas de redressement judiciaire de l'employeur cédant, l'employeur cessionnaire n'est pas tenu des obligations qui incombent à son prédécesseur à la date de la cession à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'en condamnant la société Erce Orthotron à payer à M. X... l'ensemble des dettes salariales non.

salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'article L. 122-12-1 du Code du travail mettant à la charge du nouvel employeur les obligations qui incombaient à l'ancien employeur a été consacré par une loi du 28 juin 1983 qui n'était pas applicable à la date de reprise par la société Rousselot des Etablissements Pasquier en 1980 ; qu'à cette époque l'employeur, sauf engagement volontaire de sa part, n'était pas tenu de supporter les obligations mises à la charge du cédant au jour du transfert .