Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 15

l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ses obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse qu'en l'absence d'abattement effectif sur le prix de cession, la mise à sa charge des indemnités de rupture dues à M.

en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement décidé que, du fait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les licenciements opérés étaient devenus caducs et qu'aucune indemnité de rupture n'était due aux salariés ; qu'elle a jugé, à bon droit, que les modifications dans la situation.

dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1 dudit code, c'est-à-dire en raisonnant, non dans l'hypothèse de la cessation de l'entreprise, mais dans celle de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du.

ce salarié, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il prévoit une action récursoire du nouvel employeur contre l'ancien employeur, est muet sur l'existence d'une action qui serait engagée par les salariés transférés contre l'ancien employeur ; que la cour d'appel, en estimant que le salarié s'est vu conférer par la loi le choix.

l'ensemble de ses demandes alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention entre employeurs substitués, qu'en énonçant que la société TFN n'avait conclu aucune convention avec la société Dupont pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

à M. Y... et que le conseil de prud'hommes d'Epernay a violé l'article L. 122-12-1, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. Y... avait repris en son nom propre l'activité commerciale de la société qu'il avait précédemment dirigée en, tant que gérant et que Mme B... avait continué d'occuper au sein de cette entreprise le même emploi, le licenciement prononcé par le syndic à l'égard de cette salariée est demeuré sans effet et le contrat de travail a, en application de l'article L.

successifs des charges de la rupture en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que M. C... avait demandé à la cour d'appel de statuer sur ce point ; qu'en indiquant que M. C... n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en mettant à la charge du seul M. C... les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

successifs des charges de la rupture en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que M. Z... avait demandé à la cour d'appel de statuer sur ce point ; qu'en indiquant que M. Z... n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en mettant à la charge du seul M. Z... les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

successifs des charges de la rupture en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que M. Z... avait demandé à la cour d'appel de statuer sur ce point ; qu'en indiquant que M. Z... n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en mettant à la charge du seul M. Z... les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

successifs des charges de la rupture en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que M. C... avait demandé à la cour d'appel de statuer sur ce point ; qu'en indiquant que M. C... n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en mettant à la charge du seul M. C... les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

que, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-12, ni de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que le dernier employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés payés, procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel l'intéressé, au cours de la période de référence, avait été son salarié ; qu'il faut distinguer la charge du paiement de ladite indemnité de son imputation .

conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-12, L. 122-12-1 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant les fiches de paie que le certificat de travail remis par la société MCTC à Mme Z... faisaient remonter son ancienneté au service de cette société au 17 novembre 1975, date à laquelle la salariée avait été engagée par la société Gilliard .