Cour de cassation · 16 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.088

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

19 juin 1987Jugement prud'homal Passage source
16 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par la conseil de prud'hommes d'Epernay (section industrie), au profit de :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. James Y... et pour ce domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par la conseil de prud'hommes d'Epernay (section industrie), au profit de :

1°) Mme Bernadette B..., demeurant les Essarts le Vicomte, Esternay (Marne),

2°) l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

3°) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., mandataire liquidateur de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme B... a été embauchée, en qualité d'ouvrière en confection, le 22 septembre 1978, par la société à responsabilité limitée CIF ayant pour gérant M. Y... ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale supérieure à deux années, a fait citer devant la juridiction prud'homale le liquidateur, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Champagne-Ardenne et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour obtenir paiement d'un complément d'intemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay, 19 juin 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le maintien des contrats en cours en cas de changement d'employeur implique que le premier employeur n'a pas lui-même déjà procédé à un licenciement effectif et définitif des travailleurs concernés ; que, le 28 janvier 1985, le syndic a régulièrement licencié Mme B... pour un motif économique ; que le contrat qu'elle a conclu avec M. Y... était distinct de celui qui l'unissait à la société à responsabilité limitée CIF avec laquelle elle

n'avait plus de lien ; qu'en retenant une ancienneté globale sans solution de continuité pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; et alors d'autre part, que le transfert des obligations à l'égard des salariés, de l'ancien au nouvel employeur est exclu lorsque ce transfert se réalise dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; que le tribunal de commerce d'Epernay a déclaré la société à responsabilité limitée CIF en état de liquidation de biens le 22 janvier 1985 ; que les obligations de la CIF envers Mme B... ne pouvaient être donc transmises à M. Y... et que le conseil de prud'hommes d'Epernay a violé l'article L. 122-12-1, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. Y... avait repris en son nom propre l'activité commerciale de la société qu'il avait précédemment dirigée en, tant que gérant et que Mme B... avait continué d'occuper au sein de cette entreprise le même emploi, le licenciement prononcé par le syndic à l'égard de cette salariée est demeuré sans effet et le contrat de travail a, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, été transféré au nouvel employeur ; Attendu, d'autre part, que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement n'étant dues qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le paiement n'en incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge du contrat, de sorte que ces obligations n'étant pas au rang de celles incombant à l'ancien employeur à la date du transfert du contrat de travail, l'article L. 122-12-1 du Code du travail est sans application en la cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… le syndic a régulièrement licencié Mme B... pour un motif économique ; que le contrat qu'elle a conclu avec M. Y... était distinct de celui qui l'unissait à la société à responsabilité limitée CIF avec laquelle elle n'avait plus de lien ; qu'en retenant une ancienneté globale sans solution de continuité pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; et alors d'autre part, que le transfert des obligations à l'égard des salariés, de l'ancien au nouvel employeur est exclu lorsque ce transfert se réalise dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; que le tribunal de commerce d'Epernay a déclaré la société à responsabilité limitée CIF en état de liquidation de biens le 22 janvier 1985 ; que les obligations de la CIF …
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L. 122-12-1Code du travail
Passage cité
… l'ancien au nouvel employeur est exclu lorsque ce transfert se réalise dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; que le tribunal de commerce d'Epernay a déclaré la société à responsabilité limitée CIF en état de liquidation de biens le 22 janvier 1985 ; que les obligations de la CIF envers Mme B... ne pouvaient être donc transmises à M. Y... et que le conseil de prud'hommes d'Epernay a violé l'article L. 122-12-1, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. Y... avait repris en son nom propre l'activité commerciale de la société qu'il avait précédemment dirigée en, tant que gérant et que Mme B... avait continué d'occuper au sein de cette entreprise le même emploi, le licenciement prononcé par le syndic à l'égard de cette salariée est demeuré sans effet et le contrat de travail a, en …
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tion, le 22 septembre 1978, par la société à responsabilité limitée CIF ayant pour gérant M. Y... ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale supérieure à deux années, a fa
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par le syndic à l'égard de cette salariée est demeuré sans effet et le contrat de travail a, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, été transféré au nouvel employeur ; Attendu, d'autre part, que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement n'étant dues qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le paiement n'en incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge du contrat, de sorte que ces obligations n'étant pas au rang de celles incombant à l'ancien employeur à la date du transfert du cont
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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E CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. James Y... et pour ce domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par la conseil de prud'hommes d'Epernay (section industrie), au profit de : 1°) Mme Bernadette B..., demeurant les Essarts le Vicomte, Esternay (Marne), 2°) l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) l'Association po
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ariés de Champagne-Ardenne et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour obtenir paiement d'un complément d'intemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay, 19 juin 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le maintien des contrats en cours en cas de changement d'employeur implique que le premier employeur n'a pas lui-même déjà procédé à un licenciement effectif et définitif des travailleurs concernés ; que, le 28 janvier
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de la rupture du contrat de travail, le paiement n'en incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge du contrat, de sorte que ces obligations n'étant pas au rang de celles incombant à l'ancien employeur à la date du transfert du contrat de travail, l'article L. 122-12-1 du Code du travail est sans application en la cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Transfert d'entrepriseMentions dans le texte
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s qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le paiement n'en incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge du contrat, de sorte que ces obligations n'étant pas au rang de celles incombant à l'ancien employeur à la date du transfert du contrat de travail, l'article L. 122-12-1 du Code du travail est sans application en la cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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), 2°) l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.
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ré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., mandataire liquidateur de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... a été embauchée, en qualité d'ouvrière en confection, le 22 septembre 1978, par la société à responsabilité limitée CIF ayant pour gérant M. Y... ; que la
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Identifiant source: 61372182cd580146773f4616

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