Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 16

le successeur à qui incombaient les obligations découlant de " l'article L. 122-12-1 du Code du travail " ; Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; que la société USP, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail de M. X..., employé sur le chantier qu'elle reprenait, l'ayant poursuivi, ne peut être liée que par les clauses du contrat mais non par l'usage en vigueur dans une entité économique qui ne lui était pas transférée .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12-1, L. 135-1 du Code du travail, et 455 du N.C.P.C. ; alors d'autre part qu'en toute hypothèse l'appartenance d'une entreprise à un groupe économique relevant, en raison de son activité d'une Convention collective n'emporte pas pour cette entreprise l'obligation d'appliquer la convention dès lors que juridiquement distincte, elle exerce une activité distincte n'entrant pas dans le champ professionnel de cette convention .

et, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12-1 du Code du travail a condamné la société TRG, acquéreur de l'entreprise des époux X... , au paiement de ces deux sommes ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de tout recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, le jugement du conseil de prud'hommes n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande de remboursement desdites.

M. A... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 122-12-1 du Code du travail et en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail originaire du 17 juillet 1967 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 21 octobre 1986) de l'avoir condamné en tant que nouvel employeur à réparer le préjudice causé au salarié par les fautes du premier employeur, alors que si les.

exploitant, alors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dont le juge a fait une fausse application, qu'elle dût régler les congés payés pour une période antérieure à la prise d'effet du lien contractuel entre elle-même et Mme Z..., puisque l'entreprise qui reprend le chantier n'est pas même tenue de procéder à la poursuite des contrats de travail des salariés qui y sont employés ; Mais attendu que dès.

'était qu'à compter du 1er avril 1985 et que, par application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, il appartenait à l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le syndic, quoique régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, mélangés de fait et de droit, qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, sont irrecevables .

223-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne reçoit application et ne concerne que les dettes nées avant le transfert des salariés ; qu'en l'espèce, la cour qui fait état des dispositions de ce texte a statué par un motif inopérant, les indemnités de congés payés n'étant pas nées à la date de ce transfert, et n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du Code du travail .

payés réclamés par les trois salariés alors, d'une part, que l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne reçoit application et ne concerne que les dettes nées avant le transfert des salariés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui fait état des dispositions de ce texte a statué par un motif inopérant, les indemnités de congés payés n'étant pas nées à la date du transfert soit le 3 septembre 1986, puisque les salariés ont été repris par le.

le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, la société France Caraïbes, nouvel employeur de Mlle X... à la suite de l'apport du fonds de commerce où celle-ci était employée, était tenue à l'égard de celle-ci des obligations incombant à son ancien employeur ; Attendu, enfin, que la société France Caraïbes qui n'avait formé aucune demande à l'encontre de la liquidation des biens de M. de Y...

le 31 juillet 1984, l'arrêt a violé les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1 dans la rédaction de la loi du 28 juin 1983 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société France pneus, qui, lors de la conclusion du contrat de location-gérance, avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et les équipements du fonds de commerce n'avait, le 31 juillet 1984, restitué au syndic.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification juridique dans la personne de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, envers les salariés, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que M. Z..., selon ses conclusions, a indiqué que, le 27 novembre 1987, il avait cédé à un tiers son fonds de commerce, mais qu'il avait repris ce fonds le 20 mai 1988 .

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa du premier n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à.