Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 87-45.655

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1990

Numéro d'affaire

87-45.655

Résumé

La modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors une société, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail d'un salarié employé sur le chantier qu'elle reprenait, l'ayant poursuivi, ne peut être liée que par les clauses du contrat, mais non par l'usage en vigueur dans une entité économique qui ne lui était pas transférée.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Attendu que la société USP ayant été, le 1er janvier 1986, substituée aux entreprises Pefral dans un marché d'entretien de la gare de l'Est à Paris, a conservé à son service M. X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, paiement d'une indemnité complémentaire consécutive à un accident et à une maladie dont il avait été victime au service du premier employeur ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société USP à payer à M. X... une prime spéciale et de production pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1986, le jugement…