Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 17

des sommes réclamées au motif qu'était applicable à M. Z... l'article L. 122-12-1 du Code du travail selon lequel le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans la situation juridique de celui-ci lorsque cette modification intervient dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens .

les conséquences légales qui s'ensuivaient, violant ainsi l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la prime d'ancienneté litigieuse, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, mais n'était due aux salariés qu'en fin d'année, devait être réglée dans sa totalité par la société Eipere, qui était leur employeur au 31 décembre 1984, et ne contestait pas avoir poursuivi les contrats de travail en cours, en application de l'article L.

de cinq années d'ancienneté en application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société TMG, qui avait fait valoir que le solde de tout compte signé par le salarié avait été dénoncé hors délai, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET.

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983 : Attendu que la Société d'études et d'installation de restaurants (SEIR), à qui la société Télémécanique électrique de Chasseneuil-du-Poitou avait confié, le 1er octobre 1983, la gestion de son restaurant d'entreprise, en remplacement de la société Sodexho, dont le contrat avait été résilié, a refusé de payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le.

de 1 000 francs, mais sur le fait "qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, la société Trans-Azur est tenue, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à la société Hamelin" ; qu'il aurait pu tout aussi bien invoquer le contrat de travail du 1er juin 1983 ayant lié la société Trans-Azur à M. B... et portant qu'au "salaire brut s'ajouteront les primes calculées et attribuées selon les mêmes conditions que par le passé au titre des transports Hamelin" .

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Y... a été recruté le 4 janvier 1982, en qualité de chargé de mission commerciale, par la société Bréger Ainé en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois ; qu'il a été embauché le 22 juillet 1982 et à compter du 16 août 1982, aux mêmes fonctions et rémunérations, pour une période d'essai de trois mois par la société Sud Emballage .

223-1 du Code du travail excluaient, avant la mise en vigueur de l'article L. 122-12-1 du même Code, toute possibilité pour le nouvel employeur, à moins d'une convention contraire absente en l'espèce, de recouvrer une quelconque partie des dépenses résultant d'une obligation née après sa prise de direction de l'entreprise ; Attendu, cependant, que, si les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par l'employeur au service duquel se.

alors que la solution ainsi appliquée sur le fondement de l'article L. 122-12-1 du Code du travail est exclue par cette double considération que ce texte, résultant de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983, ne pouvait avoir effet rétroactif et régir une situation née antérieurement, et ne s'applique pas à une modification intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; Mais attendu que si le paiement.

de ce chef ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12-1, second alinéa, du Code du travail : Attendu que la société Brest Distribution fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Le Net qu'elle avait appelée en garantie, alors que le premier employeur étant tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ses obligations dans.