Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1989, 86-42.046

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.046

Résumé

La prime d'ancienneté due en fin d'année doit être versée par la société qui, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, succède à une autre et se trouve être à cette date l'employeur des salariés dont elle poursuit le contrat de travail, ce qui n'exclut pas son recours contre le précédent employeur pour la fraction de prime correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de celui-ci.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.046 et 87-44.452 ;. Sur le moyen unique : Attendu que la société Eipere, qui avait, après règlement judiciaire de la société Cimec, prononcé le 29 novembre 1983, et poursuite de l'exploitation sous le contrôle du syndic, repris, le 1er octobre 1984, une partie des activités et du personnel de cette société, a refusé de payer à M. X... et à 23 autres salariés de la société Cimec, dont elle avait poursuivi le contrat de travail à compter de cette date, le complément d'une prime d'ancienneté pour les neufs premiers mois de l'année 1984, que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs successifs devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 mars 1986 et 3 juillet 1987) d'avoir accueilli la demande formée contre la société Eipere, alors, d'une part, que…