Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 88-14.031

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/1990

Numéro d'affaire

88-14.031

Résumé

En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer diverses sommes au salarié, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande de remboursement desdites sommes formée par le nouvel employeur devant la juridiction commerciale contre l'ancien employeur et fondée sur le deuxième alinéa du même texte.

Extrait

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 1988) et les pièces de la procédure que M. Y..., chauffeur depuis 1977 dans l'entreprise de transport en commun par autocars exploitée par les époux X... est passé au service de la société des Transports rapides du Gers (société TRG) lors de l'acquisition par cette dernière de l'entreprise X... le 27 mars 1980 ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1980, M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale ses deux employeurs successifs à qui il réclamait paiement de diverses sommes au titre tant de son licenciement qu'il estimait abusif que de rappels de salaires ; que par jugement en date du 12 juillet 1983, non frappé d'appel par aucune des parties, le conseil de prud'hommes a condamné la société TRG à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure, une autre au titre des disponibilités des dimanches…