Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-42.276

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1992

Numéro d'affaire

89-42.276

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège social est ... (Essonne), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de : 1°/ M. Manuel X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°/ La société nouvelle des Etablissements Orthotron (SNE Orthotron), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Essonne), rerpésentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ Me Baudoin Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, 4°/ Me Bernard Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa q…