Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 90-44.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

90-44.566

Résumé

En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur.

Extrait

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CISO a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 1986 ; que, le 9 juin 1986, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, comportant la cession des éléments du fonds de commerce de l'une des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou ; que des salariés ont été licenciés par l'administration, pour motif économique, le 11 juin 1986, avec dispense de préavis ; que dix-neuf d'entre deux, embauchés quelques mois plus tard par la Société nouvelle Baudou, conformément à ce qui était prévu dans le plan de redressement, ont, à la suite du refus du GARP de payer leurs indemnités de rupture, saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de demandes tendant au versement des indemnités de rupture par la société CISO ; que…