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Cour de cassation · 19 février 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.112
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ;
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ;
Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen
Textes cités
2 références
- L. 122-12-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er …
- L. 122-12Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteaoût 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ; Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le
Lire dans le texteMentions dans le textearié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui in
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Mentions dans le textede la modification.. Viole donc ce texte le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur, ayant repris le fonds de commerce d'une société en redressement judiciaire, après exécution du plan de cession, à payer à un salarié "repris" une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août de l'année précédente au mois d'avril de l'année de la reprise du fonds, alors qu'il relève que l'employeur n'avait "repris" les salariés que postérieurement à la fin de la période concernée et alors que, la modification étant intervenue dans le cadre d'une pr
Mentions dans le textemai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ; Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonds de commerce","fonds d'une société en redressement judiciaire","fonds cédé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire","effets","indemnités","charge du paiem
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonds de commerce","fonds d'une société en redressement judiciaire","fonds cédé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire","effets","indemnités","charge du paiement","congés payés","travail reglementation","indemnité","cession de l'ent
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Mentions dans le textedonc ce texte le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur, ayant repris le fonds de commerce d'une société en redressement judiciaire, après exécution du plan de cession, à payer à un salarié "repris" une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août de l'année précédente au mois d'avril de l'année de la reprise du fonds, alors qu'il relève que l'employeur n'avait "repris" les salariés que postérieurement à la fin de la période concernée et alors que, la modification étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redre
Mentions dans le texteredressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ; Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à c
Lire dans le texteMentions dans le textetravail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonds de commerce","fonds d'une société en redressement judiciaire","fonds cédé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire","effets","indemnités","charge du paiement","congés payés","travail reglementation","indemnité","cession de l'entreprise postérieurement à la période de référence","cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","redressement judiciaire","plan de redressement","plan de
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Mentions dans le texteet l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ; Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans
Lire dans le texteMentions dans le textempter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugem
Lire dans le texteMentions dans le textes obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51e0f
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