Cour de cassation · 18 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.281

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

18 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;

Attendu que, par convention du 18 septembre 1978, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) a concédé à la société Transports Petit et Giron, l'exploitation exclusive du service de transports routiers de voyageurs entre Clermont-Ferrand et Cournon ; que le 11 mai 1983, le SMTC a mis fin à cette concession et a confié l'exploitation de la ligne à compter du 1er juillet 1983 à la société T2C ; que par la suite, une convention signée le 17 décembre 1983 par le SMTC, la société Petit et Giron et la société T2C a alloué une indemnisation à la société évincée et mis fin à tout litige entre les parties ;

Attendu que pour condamner la société T2C à supporter l'entière charge des rappels de salaires pour une période antérieure à 1982, revenant à MM. X..., Planche, Besson et Basset, salariés de la société Petit et Giron, passés au service de la société T2C, la cour d'appel énonce qu'en signant la convention du 17 décembre 1983, la société T2C a expressément accepté de reprendre le personnel affecté à la desserte Clermont-Ferrand-Cournon et que ladite société est, par conséquent, tenue de répondre à l'égard des salariés repris par elle, des obligations nées à l'occasion du travail exercé avant le transfert ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la reprise de l'exploitation de la ligne Clermont-Ferrand-Cournon par la société T2C résulte d'une décision unilatérale du SMTC, et qu'ainsi, la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

L. 122-12-1Code du travail
Passage cité
. Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-12Code du travail
Passage cité
. Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que, par convention du 18 septembre 1978, le Syndicat mixte …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","salaire","rappel de salaire pour une période antérieure à la cession","absence de convention entre les deux employeurs successifs","portée","dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur","charge du paiement","rappel de sa
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ppel qui condamne une société, à qui un syndicat de transports en commun a confié l'exploitation d'une ligne de transports après avoir mis fin à la concession à une autre société, à payer à des salariés passés à son service, les rappels de salaire pour une période antérieure à sa reprise d'exploitation, alors que celle-ci résulte d'une décision unilatérale du syndicat et qu'ainsi la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","salaire","rappel de salaire pour une période antérieure à la cession","absence de convention entre les deux employeurs successifs","portée","dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur","charge du paiement","rappel de salaire","conditions"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
vel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Viole ce texte la cour d'appel qui condamne une société, à qui un syndicat de transports en commun a confié l'exploitation d'une ligne de transports après avoir mis fin à la concession à une autre société, à payer à des salariés passés à son service, les rappels de salaire pour une période antérieure à sa reprise d'exploitation, alors que celle-ci résulte d'une décision u
Mentions dans le texte
après avoir mis fin à la concession à une autre société, à payer à des salariés passés à son service, les rappels de salaire pour une période antérieure à sa reprise d'exploitation, alors que celle-ci résulte d'une décision unilatérale du syndicat et qu'ainsi la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Mentions dans le texte
i, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que, par convention du 18 septembre 1978, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) a concédé à la société Transports Petit et Giron, l'exploitation exclusive du service de transports routiers de voyageurs entre Clermont-Ferrand et Cournon ; que le 11 mai 1983, le SMTC a mis fin à cette concession et a confié l'
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c51fb7

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail