Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 92-41.341

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1993

Numéro d'affaire

92-41.341

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bon Pain, dont le siège est à Esprels (Haute-Sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bon Pain, dont le siège est à Esprels (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit : 18/ de M. Marcel X..., demeurant à Autrey-les-Cerre (Haute-Saône), 28/ de M. Jean-Claude Z..., ès qualités d'administrateur du fonds de commerce Panification artisanale d'Esprels Y..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., 38/ de l'ASSEDIC mandataire de l'AGS centre 4 AS, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller,…