Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-42.526

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1993

Numéro d'affaire

89-42.526

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodren Bravo, société anonyme, dont le siège est à Chalon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodren Bravo, société anonyme, dont le siège est à Chalons-sur-Marne (Marne), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat g…