Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1994, 93-40.889

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/1994

Numéro d'affaire

93-40.889

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFCM les 4 saisons, dont le siège est à Romorantin (Loir-e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFCM les 4 saisons, dont le siège est à Romorantin (Loir-et-Cher), zone industrielle de Plaisance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (section industrie), au profit de Mme Anne-Rose X..., demeurant à Romorantin (Loir-et-Cher), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers ré…