Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1995, 94-41.053

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1995

Numéro d'affaire

94-41.053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme X... Marie-Claude, demeurant ..., 2 / Mme A... Colette,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme X... Marie-Claude, demeurant ..., 2 / Mme A... Colette, demeurant ..., 3 / Mme Z... Madeleine, demeurant ..., 4 / Mme C... Marie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section activités diverses), au profit de M. B... Gaston, ayant demeuré 3, place du Général de Gaulle à Blamont (Meurthe-et-Moselle), actuellement Immeuble Grand Sablat à l'Alpe d'Huez (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de cha…