Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1995, 94-40.011

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1995

Numéro d'affaire

94-40.011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Den…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Louis Y..., ayant demeuré ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Broua…