Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2000, 98-44.709

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2000

Numéro d'affaire

98-44.709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie, bureau 1), au profit : 1 / de M. Alain-François Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société DPH, société à responsabilité limitée, 2 / de la Délégation régionale UNEDIC, AGS-IDF Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les obse…