Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 67

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1356 du code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen en ce qu'il est invoqué par la société FG Cordonnier, la cassation encourue sur la recevabilité de la demande formée contre cette société le rendant dans cette limite sans objet dès lors qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt déclarant la même société co-employeur, Et attendu que la cour d'appel a constaté que M.

sa décision de base légale au regard des articles 1101 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, le 3 novembre 2000, M. X... avait donné son accord pour la signature d'un contrat de travail dans les conditions mentionnées dans le fax du 2 novembre qui lui avait été adressé par la Ville de Charleroi, en a exactement déduit que l'accord entre les parties était parfait à cette date sur le contrat et ses éléments essentiels .

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui implique l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, il ne suffisait pas à la cour d'appel de relever que M. X... se trouvait placé sous l'autorité hiérarchique de M.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, de toute façon, en qualifiant la lettre du 30 mai 2000 de "prise d'acte de la rupture" avec effet au 5 juin 2000, sans rechercher, comme le soutenait le salarié lui-même, si cette lettre n'avait pas, au contraire, été adressée à l'employeur pour lui faire "mise en demeure de respecter les modalités du contrat de travail", ce qui expliquait que M.

versement de celle-ci, la cour a violé l'avenant susvisé et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'accord du 13 avril 1993 auquel l'arrêt se réfère prévoyait que le solde des primes trimestrielles donnerait lieu à des versement en fonction d'une répartition opérée entre la direction générale et les directeurs, et que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui ordonne le versement de la totalité du solde théorique de la prime sans constater que la répartition nécessaire serait intervenue avant le départ de l'intéressé .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris, "le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris, "le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versements, compte tenu.

avertissement injustifié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher à la société Codis de ne pas identifier de façon précise les salariés concernés par les manquements imputés à Mme X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la.

et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 121-1 du même code, M. X... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, en conséquence d'une rupture abusive des contrats ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que dès l'expiration du dernier contrat de location-gérance, M. X... avait poursuivi en fait l'exploitation du fonds franchisé, avec tous les moyens d'.

par un motif inopérant et a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la diffusion d'un rapport, établi à la demande du comité d'entreprise, communiqué au salarié par un délégué syndical à qui aucun reproche n'avait été fait, n'était pas fautive ; que d'autre part, elle a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Prodim à payer des salaires et indemnités à M. X... et à garantir celui-ci au titre des condamnations prononcées au profit des salariés employés dans le fonds, la cour d'appel retient que les circonstances qui ont entouré l'entrée de ce dernier dans le fonds de commerce et la conclusion d'un contrat de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et Villaret de Joyeuse 30, à payer" diverses sommes aux époux X..., après avoir énoncé, dans ses motifs, que les cinq syndicats de copropriétaires devaient être considérés comme.