Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 05-43.392

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/2007

Numéro d'affaire

05-43.392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que saisi par M. X..., coureur cycliste professionnel, après la rupture du contrat le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que saisi par M. X..., coureur cycliste professionnel, après la rupture du contrat le liant depuis 2000 à la Ville de Charleroi (Belgique) d'une demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes de Lannoy a décidé que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Douai a rendu le 30 juin 2004 un arrêt décidant que les parties étaient liées par un contrat de travail et retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige ; que par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Douai a dit que la loi française était applicable au litige et a condamné la Ville de Charleroi à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Sur le premier moyen formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30…