Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 68

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre lui et la société Beriq et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui a relevé que M.

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / que la rémunération est versée en contrepartie de l'exécution du contrat de travail ; qu'une majoration de salaire versée à titre de contrepartie d'une obligation de non-concurrence trouve sa cause dans cette seule obligation ; qu'il était constant que la majoration de la rémunération contractuelle de Mme X...

que l'intéressé pratiquait l'anglais couramment, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que le président du groupe auquel appartient l'employeur n'est pas une personne étrangère à l'entreprise et d'autre part que l'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par les deux parties ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'entretien préalable.

des articles L. 122-8 du code du travail, 1844-7, 7 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la dissolution d'une société en redressement judiciaire, par l'effet du jugement ordonnant la cession totale de l'entreprise, n'entraîne pas la disparition de cette société, qui conserve la qualité d'employeur, pour les besoins de la rupture des contrats de travail en cours ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud.

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et suivants, L. 121-1 et suivants et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la prime de responsabilité était versée depuis plusieurs années à M. X... qui exerçait des fonctions et des responsabilités supplémentaires résultant du remplacement de l'attaché de direction ; qu'elle en a déduit à bon droit que la suppression de ce remplacement et.

du bonus, a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1108 et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire du contrat de travail que la cour d'appel a décidé que le bonus était dû à M. X... en contrepartie des prestations effectuées pour son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

de travail et du pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi se présume ; qu'en qualifiant de "déclassement" le simple changement de rayon d'un vendeur sans modification de salaire, de classification, d'horaires ni de lieu de travail sur la considération de ce que l'employeur "entendait" placer ce salarié, exempt de tout reproche antérieur, "dans une situation de.

selon lui...", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la preuve d'un acte juridique, qui ne peut résulter des seules allégations d'une partie en sa faveur, ne peut être déduite de celles de la partie qui représentait la personne morale contractante au moment de sa conclusion ; qu'en déduisant la preuve de l'acceptation d'une modification de son contrat de travail de l'attestation de son ancien employeur, M.

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 6 / que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en déclarant, après avoir constaté que Mme X... s'était fait excuser à plusieurs reprises des réunions de conseil d'administration ou d'assemblées générales - ce dont il résultait qu'elle recevait régulièrement les courriers qui lui étaient adressés - que par l'envoi des correspondances.

à la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ne définit impérativement les modalités de rémunération variable des salariés hôtes et hôtesses affectés dans des multiplexes ; qu'il en résulte que l'.

que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers pour les fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la Société des intérêts populaires n'avait pas accompli une faute dans l'accomplissement de son mandat en refusant de lui règler les salaires qui étaient dus pour des heures de présence qualifiées d'incontestables par les premiers juges, a violé l'article L.