Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 69

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la mutation était intervenue dans le même secteur géographique dès lors que ses agences de Maromme et de Sotteville étaient toutes deux situées dans l'agglomération rouennaise et que de surcroît, ces deux agences n'étaient pas plus éloignées l'une que l'autre du domicile de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que la clinique faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat du 1er février 1978 comprenant la clause de garantie d'emploi avait pris fin après la cession de la clinique le 30 juin 2001, Mme X... ayant accepté un nouveau contrat de travail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'elle justifiait de l'existence de ce nouveau contrat.

d'appel a statué par un motif radicalement inopérant et violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu' une société holding et une de ses filiales peuvent être co-employeurs d' un même salarié, et dans ce cas le licenciement prononcé par l' une des sociétés est réputé prononcé par toutes ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, filiale de la société Holesco, et.

TFN, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que les salariés privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; que lorsqu'un salarié a pour coemployeurs deux sociétés distinctes, la délégation particulière d'autorité doit être établie par chaque chef d'entreprise .

par le ministère du travail ; que viole ce texte, ensemble les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée niveau V par le ministère du travail lui permettrait de revendiquer une équivalence avec un diplôme de niveau V de l'Education nationale, bien qu'aucun texte ne prévoit une telle équivalence et notamment pas la convention collective susvisée .

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que le lien de subordination se caractérise par les conditions matérielles d'exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l'employeur quant au lieu de travail, aux horaires, à la fourniture de matériel, etc. ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence du lien de subordination, n'a contrôlé aucun de ces critères, et s'est contentée de relever le rôle important que M.

salarié dans l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que la société employeur avant connaissance de longue date du système de rémunération mis en place, qu'elle n'avait jamais pris aucune mesure pour organiser et contrôler la gestion de la cantine et de son personnel ou qu'elle trouvait un.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 140-1, L. 144-1 du code du travail, 1134 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile les sociétés Reagroup et RFA Ouest font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la note du 19 juillet 1978 était constitutive d'un usage portant sur les conditions d'attribution du CMU.

423-1 du code de l'aviation civile, l'arrêt attaqué viole ces textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat de travail de M. X... (article 2) n'excluant l'existence d'un préavis que pendant la période d'essai et déclarant pour le surplus (article 10) que l'accord collectif applicable qui, en son article 16, spécifie que pour le personnel navigant "au delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois" faisait partie intégrante de la présente convention .

le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité prévue par la convention collective nationale de la métallurgie -ingénieurs et cadres-, compensatrice de l'interdiction de concurrence, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de cette convention collective, ni d'aucune règle de droit, que le non-respect du délai prévu par l'avant dernier alinéa de.

sa transmission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'annexe I de la convention collective nationale Audio-Vidéo, Informatique du 29 mai 1996 et des fiches de fonction des monteurs son et ingénieurs du son ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la mise en oeuvre du principe " à travail égal, salaire égal " exige une appréciation de l'identité du travail effectué au regard de la qualification, de la nature des tâches, du niveau de responsabilité et de l'expérience acquise .

des articles 1134 et 2044 du code civil, L. 227-5 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société General Motors Strasbourg fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X... relatives à la rupture irrégulière d'un contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que M. X... bénéficiait d'avantages et d'une classification de nature salariale ainsi que d'un.