Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-45.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

05-45.885

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de gar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de garde malade de nuit aux services des époux Y... par l'intermédiaire de l'association Société des intérêts populaires (la SIP), désignée tuteur de ces derniers par jugements du 29 avril 1991 et du 28 janvier 1994 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail que Mme X... a refusée par lettre du 3 avril 1996 ; que M. Z... est décédé le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale…